Conditions générales de vente

1/ Objet :

Les « CGV » définissent les services fournis par la société Omniserv45 domiciliée 14 rue de la manufacture 45160 OLIVET, ci après désignée « la société » auprès de clients pour des services de dépannage d’urgence, de pose de serrure ou de verrou ainsi que de blindage de porte. De son côté le client atteste posséder toute les capacités pour contracter.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente à l’adresse www.omniserv45.com ou sur demande directe au représentant l’entreprise.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Omniserv45 pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

2/ Tarification :

Les tarifs peuvent être consultés :

sur le site internet www.omniserv45.com
sur appel téléphonique
sur le lieu de l’intervention

3/ Devis – Commande :

Un devis sera réalisé sur le lieu des travaux, les prix annoncés par téléphone sont approximatifs et susceptibles d’être revus lors de l’édition du devis.

Tout devis doit comporter les mentions suivantes : – La date de rédaction, – Le nom et l’adresse de l’entreprise, – Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération, – Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (Le taux horaire de main-d’œuvre T.T.C., les modalités de décompte du temps passé, les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement) – La somme globale à payer, – La durée de validité de l’offre, – L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l’élaboration du devis devront faire l’objet de devis complémentaire. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

4/ Droit de rétraction :

Selon l’article L121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services demandés pour des travaux d’entretien de réparation réalisés en urgence au domicile du client, ou à la fourniture de pièces détachées commandées spécifiquement et en urgence, personnalisées à la porte ou à la serrure du client.

5/ Facture et Paiement :

Les factures sont payables au comptant, en espèce, carte bancaire ou virement immédiat. Les chèques peuvent exceptionnellement être acceptés après accord, et ce avant le début des travaux.

Dans le cas d’un devis (hors travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence), un acompte sera demandé à la commande et le solde à la fin du chantier. Dans ce cas. A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret Art D 441-5 du code du commerce.

6/ Réclamation :

Les réclamations devant parvenir sous 90 jours maximum après la fin des travaux. Tout problème invoqué par le client sur la réalisation des travaux n’autorise pas à suspendre le paiement.

7/ Litiges :

Tout litige devra être déclaré par lettre recommandée à la société, qui s’engage à y répondre sous un délai de 15 jours. Omniserv45 s’engage à rechercher une solution amiable à tous litiges, à défaut, ceux-ci seront de la compétence du tribunal d’Orléans (45).

8/ Clause de réserve de propriété :

De convention expresse, est réservée à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.

9/ Responsabilités – Force majeure – Assurance :

Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la société pour l’organisation et la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d’un tiers qui entraînerait pour la société l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Omniserv45 est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la compagnie MAAF PRO (contrat n° 145140479 X 001).

10/ Médiation :

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel. Tout client qui entend soumettre un litige peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation. Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : « http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html ». La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple. Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

11/ Informatique et liberté :

Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant au siège de l’entreprise

. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société.